Normes et Certifications

La mention RGE : Une entreprise RGE, c’est quoi ?

« Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment). »

source : developpement-durable.gouv.fr

RGE est l’acronyme de Reconnu Garant de l’Environnement.

Pour l’obtention de cette mention, l’entreprise a dû se soumettre à différents tests qualité (sur plusieurs chantiers réalisés), et ainsi prouver que les compétences nécessaires à la rénovation énergétique du bâtiment sont bien présentes au sein de la société. De plus, le personnel d’encadrement à été formé à la rénovation dite « globale » du bâtiment.

En outre, cette mention vous permet d’avoir confiance en l’entreprise à qui vous confiez vos travaux. De plus, choisir une entreprise RGE, c’est choisir de faire des économies. Consultez les rubriques suivantes pour plus de renseignements.

1. Crédit d’impôt transition énergétique

Le contribuable peut bénéficier de ce crédit d’impôt sous certaines conditions, il faut :

• Qu’il soit soumis à l’impôt sur le revenu.
• Qu’il soit domicilié en France.
• Que des dépenses soient réalisées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement.
• Que le logement soit occupé à titre d’habitation principale (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit).
• Que l’habitation concernée soit achevée depuis plus de deux ans.
• Qu’il fasse appel obligatoirement à une entreprise RGE pour la réalisation de ces travaux.

Performances des menuiseries et volets éligibles au crédit d’impôt :

• Fenêtre et porte-fenêtre :

Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1.3 W/m².K.

Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.36.

• Fenêtre en toiture :

Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1.5 W/m².K.

Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.36.

• Vitrage de remplacement sur menuiseries existantes :

Coefficient de transmission thermique Ug ≤ 1.1 W/m².K.

Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.36.

• Double-fenêtre :

Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1.8 W/m².K.

Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.32.

• Porte d‘entrée :

Coefficient de transmission thermique Ud ≤ 1.7 W/m².K.

• Volets isolants :

Résistance thermique additionnelle DR ≥ 0.22 m².K/W

2. L’éco-prêt à taux zéro

A. L’éco-prêt, à quoi ça sert et comment l’obtenir ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet le financement de travaux d’économie d’énérgie et
de frais liés à ces travaux. Le but est de rendre les logements plus économes en énergie, plus confortables et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Ce prêt est destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs et sans conditions de ressource), sous certaines conditions :

• Que l’habitation soit une résidence principale.
• Que l’habitation ait été construite avant le 1er Janvier 1990.
• Qu’il mette en œuvre un bouquet de travaux (voir ci-dessous « Réaliser un bouquet de travaux »)
• Qu’il fasse appel obligatoirement à une entreprise RGE pour la réalisation de ces travaux.

Si toutes les conditions d’obtention sont remplies, l’éco-PTZ financera la fourniture et pose de vos travaux de remplacement de menuiseries ainsi que les autres travaux prévus dans le bouquet. Les menuiseries PLASTRAL répondent aux conditions techniques d’éligibilité.

B. Réaliser un bouquet de travaux

Le « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux. Il permet d’améliorer l’efficacité énergétique du logement concerné. Pour rappel, les entreprises réalisant les travaux doivent être obligatoirement RGE. Le bouquet est composé de travaux choisis dans au moins deux des catégories suivantes (donc 2 réalisations de travaux minimum) :

• Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur.
• Isolation performante de la toiture.
• Isolation performante des murs donnant sur l’extérieur.
• Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire.
• Installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables.
• Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Catégories de travaux éligibles

C. Eco-PTZ, montant maximal et durée de remboursement

3. Cumuler crédit d’impôt transition énergétique + éco-PTZ, c’est possible

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt sur le revenu avec l’éco-prêt à taux zéro sous certaines conditions de ressources (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser (au titre de la dernière année précédant celle de l’offre de l’avance) :

• 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 35 000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
• + 7 000 € de majoration supplémentaire par personne à charge.

4. Taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation

A. Conditions d’application de la TVA à taux réduit (5.5%) ou intermédiaire (10%)

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit (5.5%) ou intermédiaire (5,5% ou 10%) sous certaines conditions :

• Local achevé depuis plus de 2 ans,
• Que le local (individuel ou collectif) soit affecté à l’habitation, qu’il soit :
  • Résidence principale.
  • Résidence secondaire.
  • Local auparavant affecté à un autre usage et transformé en habitation à l’issue des travaux.
  • Dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.).
  • Etablissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d’hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances).
  • Etablissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d’hébergement d’enfants handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux…).
  • Logement de fonction.

Les travaux peuvent être réalisés par le propriétaire (occupant ou bailleur), le locataire, le simple occupant, ou même par l’agence immobilière qui peut également bénéficier du taux de TVA réduit, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

B. Travaux concernés et à quel taux

Tous les travaux (fourniture et pose) de rénovation ou amélioration énergétique respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales sont éligibles.
Concernant les menuiseries, les performances à respecter sont :

• Fenêtre et porte-fenêtre :

Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1.3 W/m².K., Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.3.
OU
Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1.7 W/m².K., Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.36.

• Fenêtre en toiture :

Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1.5 W/m².K. ,Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.36.

• Vitrage de remplacement sur menuiseries existantes :

Coefficient de transmission thermique Ug ≤ 1.1 W/m².K. ,Facteur de transmission solaire Sw ≥ 0.36.

• Porte d‘entrée :

Coefficient de transmission thermique Ud ≤ 1.7 W/m².K.

• Volets isolants :

Résistance thermique additionnelle DR ≥ 0.22 m².K/W

C. Travaux et achats exclus de la TVA au taux réduit ou intermédiaire

• Les surélévations ou extensions de bâtiment (ex : extension d’une maison avec la construction d’une véranda).
• La remise à l’état neuf de plus de 2/3 des éléments de second œuvre ne permet pas non plus d’appliquer le taux réduit ou intermédiaire.
• Les achats effectués directement par le particulier, destinés à être posés par une entreprise. Dans ce cas, seule la pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

D. Attestation TVA

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire…

Attestation simplifiée de TVA à remplir

Cette attestation ainsi que les factures des entreprises qui ont réalisé les travaux doivent être conservées 5 ans.